Décret n°2005-944 du 2 août 2005

Article 27

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Article 27

Les dispositions des articles

1er

à

5

et

7

à

26

du présent décret sont applicables à compter du 25 novembre 2005. Toutefois, les produits étiquetés avant le 25 novembre 2005 conformément aux dispositions des articles

R. 112-1

(

Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine

)

Art. R.112-1

Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine

L'étiquetage des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée doit suivre les règles spécifiques définies par le code rural.

à

R. 112-31

(

Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées

)

Art. R.112-31

Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées

Quand on vend de la nourriture non emballée, on doit afficher son nom et les infos importantes pour que le client sache ce qu'il achète.

du

code de la consommation

dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Les dispositions de l'

article 6

sont applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, les produits ne répondant pas à ses dispositions et étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 2005

Les dispositions des articles 1er à 5 et 7 à 26 du présent décret sont applicables à compter du 25 novembre 2005. Toutefois, les produits étiquetés avant le 25 novembre 2005 conformément aux dispositions des articles R. 112-1 (Règles d'étiquetage pour les produits avec appellation d'origine) à R. 112-31 (Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées) du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 20 mai 2006. Toutefois, les produits ne répondant pas à ses dispositions et étiquetés avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

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En vigueur depuis le samedi 6 août 2005

Source : Légifrance