Article 7
L'article R. 112-10 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « au consommateur final », sont ajoutés les mots : « ou aux collectivités » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
1 version
L'article R. 112-10 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « au consommateur final », sont ajoutés les mots : « ou aux collectivités » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
1 version
L'article R. 112-10 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « au consommateur final », sont ajoutés les mots : « ou aux collectivités » ;
b) Le second alinéa est supprimé.