Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Article 23

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Article 23

Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.

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