En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.
Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Source : Légifrance