Créé le 1 janvier 2006
Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.
Décret n°2005-939 du 2 août 2005
Article 23
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.