Article 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de la dénomination des comités médicaux compétents par conseils médicaux compétents
Résumé Le texte change 'comité médical compétent' en 'conseil médical compétent' et modifie l'intitulé d'un autre texte.
A l'article 9-1 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « conseil médical compétent » et l'intitulé du décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément à l'article 1er du présent décret.
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