Décret n°2005-939 du 2 août 2005

Article 12

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Article 12

Après titularisation, la durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans.

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Nouvelle version à venir1 février 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Remplacé par une nouvelle version le 1 février 2027

Après titularisation, la durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027

Modifié parDécret n°2026-870 du 14 septembre 2026art. 5 : Modification des conditions d'application d'une règle pour les commissaires de police

En résumé. La condition pour bénéficier d'une durée minimale de première affectation est passée de la titularisation à l'issue de la formation initiale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 janvier 2027

Source : Légifrance