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TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Article 44

JORF n°181 du 5 août 2005

Article 43

Article 43

Les dispositions des articles 10 à 13 et 15 à 20 ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date de sa publication.

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Les dispositions des articles 10 à 13 et 15 à 20 ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date de sa publication.