A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 1 → Version 3Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 15 → Version 2Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 21 → Version 2
Décret n°2005-921 du 2 août 2005Art. 1, Art. 15, Art. 21, Art. 31, Art. 32