Décret n°2005-886 du 2 août 2005

Article 6

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Article 6

Les sanctions des 7° et 8° de l'article 4 sont prises par le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense sur proposition du directeur du centre de formation et après avis du conseil de discipline du centre dont relève le volontaire qu'il est proposé de sanctionner.

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En vigueur depuis le 3 août 2005 · Dernière version le 2 mars 2012

Les sanctions des 7° et 8° de l'article 4 sont prises par le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense sur proposition du directeur du centre de formation et après avis du conseil de discipline du centre dont relève le volontaire qu'il est proposé de sanctionner.

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En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance