Décret n°2005-886 du 2 août 2005

Article 4

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Article 4

Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires sont :
1° L'exclusion provisoire de certaines activités ;
2° L'interdiction temporaire d'accès aux lieux de loisirs ;
3° L'accomplissement de travaux d'utilité générale supplémentaires ;
4° La privation de sortie ;
5° L'avertissement ;
6° Le blâme ;
7° L'exclusion temporaire du centre de formation ;
8° La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion ou du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis.
La durée de l'exclusion temporaire du centre de formation ne peut excéder un mois dans le cadre du volontariat pour l'insertion. Elle ne peut excéder une semaine dans le cadre du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. Dans ce dernier cas, elle s'accompagne d'un suivi adapté de la part des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'exclusion entraîne la suppression du versement de l'allocation au titre de la période considérée ou, s'agissant des volontaires pour un contrat de service, la non-comptabilisation de la période considérée dans le calcul de la prime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2005 · Dernière version le 2 mars 2012

Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires sont :
1° L'exclusion provisoire de certaines activités ;
2° L'interdiction temporaire d'accès aux lieux de loisirs ;
3° L'accomplissement de travaux d'utilité générale supplémentaires ;
4° La privation de sortie ;
5° L'avertissement ;
6° Le blâme ;
7° L'exclusion temporaire du centre de formation ;
8° La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion ou du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis.
La durée de l'exclusion temporaire du centre de formation ne peut excéder un mois dans le cadre du volontariat pour l'insertion. Elle ne peut excéder une semaine dans le cadre du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. Dans ce dernier cas, elle s'accompagne d'un suivi adapté de la part des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'exclusion entraîne la suppression du versement de l'allocation au titre de la période considérée ou, s'agissant des volontaires pour un contrat de service, la non-comptabilisation de la période considérée dans le calcul de la prime.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance