Décret n°2005-886 du 2 août 2005

Article 5

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Article 5

Les sanctions prévues du 1° au 6° de l'article 4 sont prises par le directeur du centre de formation, après avoir reçu le volontaire, recueilli ses explications sur les faits qui lui sont reprochés et lui avoir laissé un délai qui ne peut être inférieur à trois jours francs pour organiser sa défense.

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En vigueur depuis le 3 août 2005 · Dernière version le 2 mars 2012

Les sanctions prévues du 1° au 6° de l'article 4 sont prises par le directeur du centre de formation, après avoir reçu le volontaire, recueilli ses explications sur les faits qui lui sont reprochés et lui avoir laissé un délai qui ne peut être inférieur à trois jours francs pour organiser sa défense.

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En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance