Décret n°2005-886 du 2 août 2005

Article 7

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Article 7

Le conseil de discipline comprend :

1° Le directeur du centre de formation ou son représentant, président ;

2° Deux cadres désignés par le directeur du centre ;

3° Un volontaire désigné par le directeur du centre parmi les délégués des volontaires.

L'envoi d'un volontaire devant le conseil de discipline est décidé par le directeur du centre de formation qui désigne un rapporteur, communique au comparant les raisons au vu desquelles il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.

Le comparant est, dans tous les cas, convoqué par le conseil de discipline. Il peut se faire assister par une personne de son choix, volontaire ou cadre, appartenant au centre de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2005 · Dernière version le 2 mars 2012

Le conseil de discipline comprend :

1° Le directeur du centre de formation ou son représentant, président ;

2° Deux cadres désignés par le directeur du centre ;

3° Un volontaire désigné par le directeur du centre parmi les délégués des volontaires.

L'envoi d'un volontaire devant le conseil de discipline est décidé par le directeur du centre de formation qui désigne un rapporteur, communique au comparant les raisons au vu desquelles il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations éventuelles.

Le comparant est, dans tous les cas, convoqué par le conseil de discipline. Il peut se faire assister par une personne de son choix, volontaire ou cadre, appartenant au centre de formation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 1 mars 2012

Source : Légifrance