Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 951-1, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 510-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 octobre 2004 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 novembre 2004,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy