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Décret n°2005-83 du 2 février 2005
pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France), et notamment son article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité), dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles), notamment son article L. 510-1 (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 octobre 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 novembre 2004,
En vigueur depuis le 5 février 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy