Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977

Article 38

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Article 38

L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976.

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Modifié22 mars 2000

Créé le 8 octobre 1977 · Modifié le 22 mars 2000

L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976.

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En vigueur du dimanche 12 juin 1994 au mardi 21 mars 2000

En vigueur du jeudi 23 avril 1987 au samedi 11 juin 1994

En vigueur du mardi 23 décembre 1986 au mercredi 22 avril 1987

En vigueur du samedi 8 octobre 1977 au lundi 22 décembre 1986

Source : Légifrance