Décret n°2005-82 du 1 février 2005

Article 4

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Article 4

Le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'Etat, dont le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la tutelle sur ces installations.

Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'

article 3

(

Création d'un comité pour prévenir les risques industriels

)

Art. 3

Création d'un comité pour prévenir les risques industriels

Un comité est créé pour échanger des informations sur les risques d'accidents dans les installations industrielles, en impliquant différents acteurs locaux.

(6°) du

décret du 21 septembre 1977 susvisé

relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et fonctionnement des comités locaux d'information

Résumé. Le comité local d'information et de concertation est financé par le ministère de l'environnement, sauf pour les installations étatiques. Il peut faire appel à des experts et publie régulièrement ses actions.

Le ministère chargé de l'environnement finance le fonctionnement des comités, à l'exception des comités créés autour d'installations exploitées par l'Etat, dont le financement est assuré par le département ministériel chargé d'exercer la tutelle sur ces installations.

Le comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 (Création d'un comité pour prévenir les risques industriels) (6°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

Le comité met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 4 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance