Décret n°2005-819 du 19 juillet 2005

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité correspondant à chacun des emplois ou à chacun des grades, par niveau de responsabilité, des personnels concernés aux articles

1er

(

Indemnité de responsabilité pour les directeurs pénitentiaires

)

Art. 1

Indemnité de responsabilité pour les directeurs pénitentiaires

Certains directeurs des services pénitentiaires peuvent recevoir une indemnité pour leur responsabilité.

et

2

(

Indemnités pour certains responsables pénitentiaires

)

Art. 2

Indemnités pour certains responsables pénitentiaires

Certains responsables de la prison peuvent recevoir une indemnité pour leur travail.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités de responsabilité dans la fonction pénitentiaire

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels de l'indemnité de responsabilité pour certains emplois dans la fonction pénitentiaire.

Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité correspondant à chacun des emplois ou à chacun des grades, par niveau de responsabilité, des personnels concernés aux articles 1er (Indemnité de responsabilité pour les directeurs pénitentiaires) et 2 (Indemnités pour certains responsables pénitentiaires) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 octobre 2013

Source : Légifrance