Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013
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Fixation des indemnités de responsabilité dans la fonction pénitentiaire
Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité correspondant à chacun des emplois ou à chacun des grades, par niveau de responsabilité, des personnels concernés aux articles 1er (Indemnité de responsabilité pour les directeurs pénitentiaires) et 2 (Indemnités pour certains responsables pénitentiaires) du présent décret.