Abrogé1 novembre 2013
Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 octobre 2013
Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs d'insertion et de probation.