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Décret n°2005-775 du 11 juillet 2005

relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du porte-parole du gouvernement

Résumé. Jean-François Copé était le porte-parole du gouvernement, chargé d'informer sur les décisions prises par le Premier ministre et le conseil des ministres.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de porte-parole du Gouvernement. Il est à ce titre chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et d'exercer une mission générale d'information sur les activités du Gouvernement.

Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.

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Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

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Délégation des attributions budgétaires

Résumé. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État gère les finances publiques, les impôts et d'autres domaines sous délégation du ministre de l'économie.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Pour l'exercice de ses attributions relatives au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose :

1° De la direction du budget, de la direction générale de la modernisation de l'Etat, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service des pensions et du haut fonctionnaire de défense ;

2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Rôle du ministre délégué à la réforme de l'État

Résumé. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État gère les changements dans l'administration, aidé par plusieurs services spécialisés.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.

Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.

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Délégation de signature pour un ministre

Résumé. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État peut signer des actes et contresigner des décrets dans le cadre de ses attributions.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

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Délégation de signature pour les décisions relatives au personnel

Résumé. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État signe ou contresigne des décisions concernant le personnel de certaines administrations, en collaboration avec le ministre de l'économie.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 (Délégation des attributions budgétaires) du présent décret.

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Application d'un décret par le Premier ministre et les ministres

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre et des ministres concernés pour son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 12 juillet 2005 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2005-775 du 11 juillet 2005
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