Décret n°2005-775 du 11 juillet 2005

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 12 juillet 2005 au vendredi 31 août 2007

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.