Décret n°2005-775 du 11 juillet 2005

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 août 2007

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.
Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 août 2007

Le ministre délégué au budget et à la réforme de

Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de la direction générale dela modernisation de l'Etat

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Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au

Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales,

En vigueur du mardi 12 juillet 2005 au samedi 31 décembre 2005

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de l'Etat.

Pour l'exercice de ces attributions, il dispose de :

1° La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ;

2° La délégation aux usagers et aux simplifications administratives ;

3° L'Agence pour le développement de l'administration électronique.

Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés.