Décret n°2005-775 du 11 juillet 2005

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 31 août 2007

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Pour l'exercice de ses attributions relatives au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose :
1° De la direction du budget, de la direction générale de la modernisation de l'Etat, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service des pensions et du haut fonctionnaire de défense ;
2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Effets de cet article

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 31 août 2007

Le ministre délégué au budget et à la réforme de

Pour l'exercice de ses attributions relatives au budget et à

1° De la direction du budget, de la direction générale de la modernisation de l'Etat, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service des pensions et du haut fonctionnaire de défense ;

2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres

En vigueur du mardi 12 juillet 2005 au samedi 31 décembre 2005

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Pour l'exercice de ses attributions relatives au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose :

1° De la direction du budget, de la direction de la réforme budgétaire, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service des pensions et du haut fonctionnaire de défense ;

2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.