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Décret n°2005-774 du 11 juillet 2005

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, modifié par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 30 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les attributions de celui-ci en matière d'intégration, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle, d'hébergement d'urgence et d'insertion par l'activité économique, de politique de la ville, de politique en faveur des quartiers en difficulté et de rénovation urbaine, ainsi que ses attributions relatives à la lutte contre l'exclusion et aux professions sociales.
Elle assiste le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie, notamment en matière de logement et de développement des services à la personne.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, du service des droits des femmes et de l'égalité et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et des solidarités ou du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment l'inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.

1 version

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, reçoit délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les décrets relevant de ces attributions.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 12 juillet 2005 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2005-774 du 11 juillet 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4