Décret n°2005-774 du 11 juillet 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, du service des droits des femmes et de l'égalité et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et des solidarités ou du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment l'inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la ministre déléguée à la cohésion sociale

Résumé. La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a des responsabilités spécifiques et peut utiliser différents services pour les exercer.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la population et des migrations, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, du service des droits des femmes et de l'égalité et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.

Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de la santé et des solidarités ou du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, notamment l'inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 12 juillet 2005 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance