Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
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Délégation de pouvoirs à Catherine Vautrin
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, reçoit délégation du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les décrets relevant de ces attributions.