Créé le 12 juillet 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un décret par les ministres concernés
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.