JORF n°152 du 1 juillet 2005

Arrêté du 17 juin 2005

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'accord national du 4 mai 2004 relatif au travail de nuit dans les coopératives agricoles de teillage de lin et son avenant n° 1 du 2 février 2005 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publié au Journal officiel des 24 septembre 2004 et 1er avril 2005 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage de lin du 21 mars 1985, les dispositions de l'accord du 4 mai 2004 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de ladite convention, tel que complété et modifié par son avenant n° 1 du 2 février 2005.
Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 (Repos compensateur) de l'article 7 (Contreparties accordées aux travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

1 version

Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 17 juin 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail,

J.-P. Mazery

Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/37 en date du 9 octobre 2004 et n° 2005/09 en date du 2 avril 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.