Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 juin 2005

Signaler une erreur de données

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :

Arrêté du 21 juin 2005