Les dispositions de l'avenant n° 53 du 16 juillet 2004 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du premier groupe de termes : « en compte au titre » figurant au premier alinéa de l'article 41 (Durée maximale du travail) de la convention ;
- des termes : « ou, en cas de variation, au-delà des heures de récupération » figurant au premier alinéa de l'article 42 (Heures supplémentaires) de la convention comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 713-6 du code rural ;
- de l'annexe VII nouvelle de la convention,
tels que ces articles et cette annexe résultent de l'avenant précité.
Le quatrième alinéa de l'article 39 (Durée du travail) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural.
Le premier alinéa de l'article 41 (Durée maximale du travail) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-5 précité.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er décembre 1982 précitée.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'extension du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.