JORF n°152 du 1 juillet 2005

Article 11

Article 11

Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris en conseil des ministres. La durée de son mandat coïncide avec celle de son mandat d'administrateur.


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Version 1

Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris en conseil des ministres. La durée de son mandat coïncide avec celle de son mandat d'administrateur.