Lorsque le conseil d'administration examine un marché susceptible d'être passé avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la délibération.
Si le conseil d'administration autorise la passation d'un tel marché, l'administrateur concerné se défait de ses intérêts dans l'entreprise considérée, sauf autorisation expresse du commissaire du Gouvernement.