Décret n°2005-723 du 29 juin 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Pour l'exercice 2005 et par dérogation à l'

article R. 714-3-9 du code de la santé publique

, le budget annexe des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles

L. 4151-9

(

Financement des écoles de sages-femmes par les régions

)

Art. L.4151-9

Financement des écoles de sages-femmes par les régions

Les régions financent les écoles de sages-femmes publiques et peuvent aider les privées, avec des budgets spécifiques pour chaque école.

,

L. 4244-1

(

Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière

)

Art. L.4244-1

Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière

L'État définit les règles pour former les préparateurs en pharmacie hospitalière, tandis que la région s'occupe du financement et de l'équipement des centres de formation.

et

L. 4383-5

(

Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé

)

Art. L.4383-5

Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé

La région gère et finance les écoles et instituts de formation des professionnels de santé, publics ou privés.

du même code peut recevoir une subvention d'équilibre du budget général.

II. - En 2005, par dérogation aux dispositions de l'

article R. 714-3-61 du code de la santé publique

, le montant de la subvention de fonctionnement et d'équipement est arrêté par le conseil régional, au regard des propositions du directeur de l'établissement gestionnaire et après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, en tenant compte du montant des ressources transférées par l'Etat à chacune des régions en application des dispositions de l'

article 52

de la

loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

de finances pour 2005.

III. - En 2005, le budget annexe des écoles et instituts mentionnés au c de l'

article R. 714-3-9 du code de la santé publique

est présenté conformément aux groupes fonctionnels mentionnés aux a et b du 2° de l'

article R. 714-3-13 du même code

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2005

I. - Pour l'exercice 2005 et par dérogation à l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique, le budget annexe des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9 (Financement des écoles de sages-femmes par les régions), L. 4244-1 (Rôles de l'État et des régions dans la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière) et L. 4383-5 (Rôle des régions dans les écoles de formation des professionnels de santé) du même code peut recevoir une subvention d'équilibre du budget général.

II. - En 2005, par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-3-61 du code de la santé publique, le montant de la subvention de fonctionnement et d'équipement est arrêté par le conseil régional, au regard des propositions du directeur de l'établissement gestionnaire et après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, en tenant compte du montant des ressources transférées par l'Etat à chacune des régions en application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

III. - En 2005, le budget annexe des écoles et instituts mentionnés au c de l'article R. 714-3-9 du code de la santé publique est présenté conformément aux groupes fonctionnels mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 714-3-13 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance