Décret n°2005-68 du 31 janvier 2005

Article 1

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Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Du

décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005

relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le

code de la construction et de l'habitation

;

Du

décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005

modifiant le

code de la construction et de l'habitation

et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ;

De l'arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;

De l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

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En vigueur depuis le 1 février 2005

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Du décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ;

De l'arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;

De l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-10-04cite  Arrêté 2005-01-31cite  Décret 2005-69 2005-01-31

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2005

Source : Légifrance