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Décret n°2005-68 du 31 janvier 2005

relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés

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Le Premier ministre,

Vu l'article 1er du code civil (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;

Vu l'urgence,

En vigueur depuis le 1 février 2005

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :

Du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Du décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ;

De l'arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;

De l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 1 février 2005

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Jean-Pierre Raffarin

En vigueur depuis le mardi 1 février 2005

Décret n°2005-68 du 31 janvier 2005
Article 1
Article 2