En vigueur depuis le 1 février 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2005-68 du 31 janvier 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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En vigueur depuis le 1 février 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le mardi 1 février 2005
Source : Légifrance