Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005

relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 42 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 93 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R318-1 (V) : Prêt sans intérêt après destruction de logementCode de la construction et de l'habitationart. R318-2 (V) : Aides pour l'achat ou la construction de logementsCode de la construction et de l'habitationart. R318-3 (V) : Conditions pour les aides financières sur les logements anciens
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-9 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-11 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-12 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-13 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-14 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-15 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-16 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-17 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-18 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-20 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-21 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-22 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R318-23 (M)

En vigueur depuis le 1 février 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué au logement et à la ville,

Marc-Philippe Daubresse

En vigueur depuis le mardi 1 février 2005

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005
Article 1
Article 2
Annexes