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Arrêté du 31 janvier 2005

modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), R. 318-5 et R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements) à R. 331-76-5-4 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 février 2005

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er février 2005.

En vigueur depuis le 1 février 2005

Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué au logement et à la ville,

Marc-Philippe Daubresse

En vigueur depuis le mardi 1 février 2005

Arrêté du 31 janvier 2005
Article 1
Article 2
Article 3