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Décret n°2005-662 du 9 juin 2005

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 juin 2005

Le ministre de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois.
Il prépare et met en oeuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 juin 2005

Au titre des compétences mentionnées à l'article 1er, le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce en particulier les attributions suivantes :
1° Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
2° Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
3° Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
4° Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
5° Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
6° Il définit et met en oeuvre la politique en faveur du monde rural ;
7° Il participe aux négociations européennes et internationales.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 juin 2005 · En vigueur du 13 juin 2006 au 31 août 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture qui comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
  • le secrétariat général ;
  • la direction générale de l'alimentation ;
  • la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
  • la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
  • la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
  • la direction générale des politiques économique, européenne et internationale.

Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale de la mer et des transports placée sous l'autorité du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales, il peut faire appel à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 juin 2005

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 10 juin 2005 au vendredi 31 août 2007

Décret n°2005-662 du 9 juin 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4