Créé le 10 juin 2005 · Périmé le 1 septembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application d'un décret
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.