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Décret n°2005-635 du 30 mai 2005

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent décret, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'

article 2 du décret du 18 avril 2002 susvisé

(

Définition des déchets dangereux

)

Art. 2

Définition des déchets dangereux

Les déchets dangereux sont ceux qui ont des propriétés spécifiques et doivent être traités séparément.

et les déchets radioactifs ceux qui, soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article 2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent d'installations relevant du titre Ier du livre V du

code de l'environnement

, soit proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base ou des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par le

décret du 5 juillet 2001 susvisé

. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent aux déchets radioactifs ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations relevant du titre Ier du livre V du

code de l'environnement

.

Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques d'origine humaine des

articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique

(

Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux

)

Art. R.1335-1

Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux

L'article définit les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en précisant quels types de déchets sont concernés par des règles spécifiques.

, seules ces dernières dispositions lui sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des déchets dangereux et radioactifs

Résumé. Ce décret définit les déchets dangereux et radioactifs, en précisant les conditions dans lesquelles ils sont soumis à des règles spécifiques.

Pour l'application du présent décret, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article 2 du décret du 18 avril 2002 susvisé (Définition des déchets dangereux) et les déchets radioactifs ceux qui, soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article 2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement, soit proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base ou des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent aux déchets radioactifs ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques d'origine humaine des articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux), seules ces dernières dispositions lui sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance