Abrogé par Décret n°77-974 du 19 août 1977
Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des déchets dangereux et radioactifs
Les modalités d'application du présent décret sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article 1er (Définition des déchets dangereux et radioactifs) et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé, pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense.
Des arrêtés pris conformément à ces dispositions fixent notamment :
- le contenu des registres mentionnés à l'article 2 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets), de façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que les producteurs, transporteurs et destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets ;
- les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article 3 (Déclaration annuelle des déchets nucléaires) ;
- les informations que doivent contenir les bordereaux mentionnés à l'article 4 (Règles de suivi des déchets dangereux) et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.