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Décret n°2005-635 du 30 mai 2005

Article 8

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Article 8

Les modalités d'application du présent décret sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'

article 1er

(

Définition des déchets dangereux et radioactifs

)

Art. 1

Définition des déchets dangereux et radioactifs

Ce décret définit les déchets dangereux et radioactifs, en précisant les conditions dans lesquelles ils sont soumis à des règles spécifiques.

et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par le

décret du 5 juillet 2001 susvisé

, pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense.

Des arrêtés pris conformément à ces dispositions fixent notamment :

- le contenu des registres mentionnés à l'

article 2

(

Obligation de tenue d'un registre pour les déchets

)

Art. 2

Obligation de tenue d'un registre pour les déchets

Les entreprises qui produisent, transportent ou traitent des déchets doivent tenir un registre de leurs activités, conservé pendant au moins trois à cinq ans.

, de façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que les producteurs, transporteurs et destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets ;

- les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'

article 3

(

Déclaration annuelle des déchets nucléaires

)

Art. 3

Déclaration annuelle des déchets nucléaires

Les exploitants d'installations nucléaires et de traitement de déchets doivent déclarer chaque année la nature, les quantités et la destination des déchets qu'ils produisent ou traitent.

;

- les informations que doivent contenir les bordereaux mentionnés à l'

article 4

(

Règles de suivi des déchets dangereux

)

Art. 4

Règles de suivi des déchets dangereux

Ce décret impose des règles pour le suivi des déchets dangereux, notamment l'utilisation d'un bordereau qui accompagne les déchets et doit être conservé par toutes les parties impliquées.

et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le

décret n° 77-974 du 19 août 1977

relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 octobre 2007

Créé le 1 décembre 2005 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets dangereux et radioactifs

Résumé. Ce décret organise la gestion des déchets dangereux et radioactifs, en précisant les modalités de traçabilité et d'identification.

Les modalités d'application du présent décret sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article 1er (Définition des déchets dangereux et radioactifs) et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé, pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense.

Des arrêtés pris conformément à ces dispositions fixent notamment :

- le contenu des registres mentionnés à l'article 2 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets), de façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que les producteurs, transporteurs et destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets ;

- les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article 3 (Déclaration annuelle des déchets nucléaires) ;

- les informations que doivent contenir les bordereaux mentionnés à l'article 4 (Règles de suivi des déchets dangereux) et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance