Créé le 1 janvier 2005
Le décret n° 84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile est abrogé.
Décret n°2005-609 du 27 mai 2005
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005
Le décret n° 84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'
article R. 426-13 du code de l'aviation civile
est abrogé.