Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre des transports,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 426-13,
Créé le 19 juin 1984
Les périodes de suspension de l'activité de navigant visées au paragraphe l de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile sont déterminées par référence aux dispositions du code du travail ainsi qu'à celles des conventions collectives et des réglementations particulières applicables aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile.
Créé le 19 juin 1984
La liste de ces périodes est établie par arrêté conjoint des ministres chargé du budget, de la sécurité sociale et de l'aviation civile sur proposition du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.