En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2005-605 du 27 mai 2005
Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du
code des postes et des communications électroniques
est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005
Source : Légifrance