En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le titre VI et le titre VII sont abrogés.
Décret n°2005-605 du 27 mai 2005
Le titre VI et le titre VII sont abrogés.
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En vigueur depuis le 29 mai 2005
Le titre VI et le titre VII sont abrogés.
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005
Source : Légifrance