Décret n°2005-600 du 27 mai 2005

Article 5

Créé le 29 mai 2005

Outre les consultations prévues par les articles 7 et 9 de la loi du 23 février 2005 susvisée, la Commission du volontariat de solidarité internationale peut être saisie par le ministre des affaires étrangères pour avis sur toute question relative au volontariat de solidarité internationale.
Elle peut émettre un voeu à la demande de l'un de ses membres sur une question relative à la mise en oeuvre de la loi du 23 février 2005 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au mardi 31 décembre 2019