A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D4 (M) : Appel à des officiers de police judiciaire spécialisés
→ Version 5 : Ajout d’une catégorie d’officiers judiciaires – Sous‑direction gendarmerieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D6 (V) : Information des interventions perturbant l'ordre public
→ Version 3 : Extension des obligations d’information aux agents et référence juridique
→ Version 5 : Ajout d’une catégorie d’officiers judiciaires – Sous‑direction gendarmerieCODE DE PROCEDURE PENALEart. D6 (V) : Information des interventions perturbant l'ordre public
→ Version 3 : Extension des obligations d’information aux agents et référence juridique
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D4 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D6 (V)