JORF n°24 du 29 janvier 2005

Article 4

Article 4

L'article D. 6 est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, après les mots : « les officiers de police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions de l'article 706-80 ».


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Version 1

L'article D. 6 est modifié ainsi qu'il suit :

Au premier alinéa, après les mots : « les officiers de police judiciaire », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions de l'article 706-80 ».