JORF n°24 du 29 janvier 2005

Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, 706-80, R. 15-18, R. 15-22, D. 3, D. 4, D. 6, D. 8, D. 8-1, D. 10 et D. 12 ;

Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;

Vu le décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services et d'unités de police judiciaire ;

Vu le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ;

Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique,

Article 1

La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

1 version

1 cité