En vigueur depuis le 29 janvier 2005
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), 706-80 (Extension de la surveillance pour criminalité organisée), R. 15-18 (Services actifs de la police nationale), R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire), D. 3 (Rôle des officiers de police judiciaire en cas de crime ou délit), D. 4 (Appel à des officiers de police judiciaire spécialisés), D. 6 (Information des interventions perturbant l'ordre public), D. 8 (Partage d'informations entre police et gendarmerie), D. 8-1 (Les bureaux de police judiciaire en France), D. 10 (Procès-verbaux des officiers de police judiciaire) et D. 12 (Règles pour les enquêtes hors territoire habituel) ;
Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 : Réforme de la justice pénale) portant réforme de la procédure pénale ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
Vu le décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services et d'unités de police judiciaire ;
Vu le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique,
En vigueur depuis le 29 janvier 2005
La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D3 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D4 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D6 (V)
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2 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
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A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D8 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D8-1 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D10 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D12 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 29 janvier 2005
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2005