Décret n°2005-582 du 27 mai 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.

Les insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires sont publiées dans les trois jours qui suivent leur réception par la direction de l'information légale et administrative , à qui elles sont transmises par voie électronique, selon des modalités définies par arrêté du Premier ministre. Chaque insertion mentionne la date de sa publication.

Les insertions sont à la charge des annonceurs. Leur tarif est fixé par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2005 · Dernière version le 13 janvier 2010

Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.

Les insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires sont publiées dans les trois jours qui suivent leur réception par la direction de l'information légale et administrative , à qui elles sont transmises par voie électronique, selon des modalités définies par arrêté du Premier ministre. Chaque insertion mentionne la date de sa publication.

Les insertions sont à la charge des annonceurs. Leur tarif est fixé par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance