Créé le 29 mai 2005
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2005-582 du 27 mai 2005
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005
Les dispositions de l'
article 2
du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.