Créé le 29 mai 2005
Le décret du 27 février 1907 relatif à la création du Bulletin annexe au Journal officiel est abrogé.
Décret n°2005-582 du 27 mai 2005
Article 3
Effets de cet article
cite
Décret 1907-02-27
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2005
Le décret du 27 février 1907 relatif à la création du Bulletin annexe au Journal officiel est abrogé.